Enregistrement d’un acte de vente : les procédures à suivre

acte de vente

Une des étapes incontournables dans le cadre de la vente immobilière consiste l’enregistrement de l’acte de vente. L’histoire commence dans désir de vendre l’immobilier, se poursuit pendant le contact des personnes immobilières et se termine par un acte de vente qui n’est valide qu’une fois enregistrer. Une dernière étape qui fera suite à une publication. Au cœur de ses démarches, tellement d’informations sont à rassembler qu’on va détailler dans cet article.

Enregistrement acte de vente : définition

L’enregistrement d’un acte de vente concerne des procédures incluant trois parties : l’acheteur, le vendeur, l’expert immobilier ou notaire. Il ne s’applique que sur un acte de vente définitif. À titre de rappel, un acte de vente définitif est un document juridique qui atteste le transfert de propriété du vendeur à l’acquéreur. Tous les paiements entre les deux sont alors effectués au moment de l’enregistrement d’un acte de vente.

Les documents à fournir durant toutes les procédures pour arriver à vendre un immobilier requièrent des personnes à qualités diverses. Ils se spécialisent depuis les états de lieux de votre immobilier jusqu’à votre contrat par un notaire. Entre autres, Cij, un expert immobilier à Brabant dans la région Wallon, Belgique propose ses services d’aides aux particuliers qu’aux entrepreneurs pour la vente de leurs immobiliers.

Enregistrement acte de vente : les procédures aux préalables

  • Étape préalable 1 : Un acte de vente en bonne et due forme

C’est sur un acte de vente qu’est en premier définis les états de lieux du bâtiment, fonction de son évaluation financière détaillée. Une des spécialités de CIJ SARL. L’acte comprend ainsi le prix et détaille toutes les conditions de vente ou les « engagements pris avant contrat ».

  • Étape préalable 2 : Un acte notarié

La signature s’effectue face à un notaire d’où l’acte notarié. Personnel public, il attribue l’effectivité de l’acte de vente et reçoit en retour un émolument en fonction du barème défini par la loi. Une fois signé et sous un délai de 1 mois, sans réserve ; l’acte est don définitif.

Enregistrement acte de vente : les procédures

  • Étape 1 : l’instrumentalisation de la vente définitive

C’est là que le vendeur prend en charge le dernier frais du notaire à savoir ses honoraires et des frais divers afin que la vente soit matérialisée. Cet acte de vente matérialisé est à enregistrer auprès de l’administration fiscale, l’organisme étatique en charge et qui perçoit via le notaire les impôts autant auprès de l’acquéreur que le vendeur.

  • Étape 2 : la mutation du bien immobilier

Il s’agit de l’étape où l’immobilier est attribué exclusivement à l’acquéreur qui devient désormais « le propriétaire ». Il s’acquitte ainsi d’un droit de mutation calculé sur le prix de vente, on parle alors d’un doit de mutation « à titre onéreux » dans le cas d’une vente immobilière. Pour en plus de clarté, CIJ reste disponible pour ses précieux conseils.

Mais même dans le cas d’une donation gratuite de l’immobilier, l’acquéreur paie aussi ce droit, mais est spécifié mutation « à titre gratuit », les procédures d’enregistrement restent toujours valables.

L’enregistrement d’un acte de vente est poursuivi d’une publication, effectuée par le notaire suite à la signature de l’acte de vente. En ce moment, le propriétaire est plein en droit de sa possession de l’immobilier. Un droit que tout le monde doit respecter même les non-signataires. On parle alors de « droit opposable aux tiers »

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