Dans le but d’améliorer les relations entre propriétaire et locataire, l’état des lieux locatifs d’un logement meublé ou vide est indispensable. Quelles sont les règles à suivre ? Doit-on recourir à des experts immobiliers ? La réponse dans cet article.
Etat des lieux locatif : définition
L’Etat des lieux pour les immeubles en location est aussi dénommé état des lieux contradictoire. Par définition, c’est un document officiel qui dresse l’état du logement loué avec un maximum de précisions. Il se réalise à l’entrée et à la sortie de la location :
- Etat des lieux d’entrée : il est effectué à la remise des clés du bien locatif au locataire par le propriétaire
- Etat des lieux de sortie : il est réalisé avant la remise des clés du locataire au bailleur.
L’état des lieux donne une description complète depuis le plafond jusqu’au sol et pièce par pièce. Il décrit par la même occasion les éventuels équipements dans le logement.
Etat des lieux : quel intérêt ?
La réalisation de l’état des lieux contradictoire est capitale car elle représente une protection légale. C’est un constat obligatoire qui permet d’éviter tout conflit entre le bailleur et le locataire quand vient le terme de leur contrat de location. Il est réalisé à l’entrée et à la sortie du bien locatif et représente ainsi une garantie essentielle autant pour le propriétaire que pour le preneur. En effet, il est prévu de façon légale que le locataire signataire de l’état des lieux d’entrée a l’obligation de rendre le bien loué dans l’état où il l’a trouvé. Néanmoins, les dégradations liées à des cas de force majeur ou de vétusté sont exclues. Il a donc pour but d’identifier les défauts présents dans le logement au moment de son entrée en location et permet au bailleur de réclamer les réparations à effectuer dus à des dégradations qui lui sont imputables à sa sortie.
Les mentions obligatoires dans un état des lieux
Vous devez être attentif lors de la visite des lieux et répertorier tous les éléments, même les plus futiles, qui méritent d’être consignés dans le document d’état des lieux. Ainsi, vous devez faire une liste des éventuelles dégradations sur les murs ou encore de la vétusté de certains équipements. Vous devez ensuite annexer l’état des lieux contradictoire au contrat de location.
Critères essentiels à la validation d’un état de lieux
Pour être validé, le document doit être suffisamment détaillé, contradictoire et être à frais communs.
- Etre détaillé signifie qu’il ne doit pas être rédigé à la hâte. Il doit donner les précisions nécessaires afin d’éviter d’être soumis à des interprétations.
- Etre contradictoire signifie que la présence des deux parties, notamment le bailleur et le locataire est requise. Ils peuvent aussi être représentés par un expert mandaté par l’un deux par exemple.
- Etre à frais communs implique que le prix de l’état des lieux réalisé par un expert immobilier sera réparti à parts égales entre le bailleur et le locataire.
Pour réaliser la rédaction de vos états des lieux dans les règles de l’art, faites appel au service d’un bon professionnel en la matière. Vous avez la possibilité de solliciter les services d’un expert immobilier sur le site cij.be.
