Vous serez bientôt à la retraite et vous disposez d’un bien immobilier que vous souhaiteriez mettre en vente en viager ? Vous venez de prendre une bonne décision. Mais avant d’entamer la procédure d’une telle vente, il est important de bien connaître vos obligations. Vous découvrirez dans la suite de cet article l’essentiel à savoir sur les charges et les responsabilités qui incombent au vendeur en viager.
Qu’est-ce qu’une vente en viager ?
La vente en viager est une opération qui consiste à mettre en vente son logement qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison tout en ayant un droit d’usufruit sur ce bien. Elle permet au vendeur encore appelé crédirentier de bénéficier des revenus complémentaires et de conserver un droit d’habitation sur ce logement. Il s’agit d’une option très avantageuse surtout pour les personnes âgées ou à la retraite. Ce contrat de vente est souvent basé sur la longévité du vendeur.
On distingue deux types de vente en viager que sont : la vente en viager libre et la vente en viager occupé. On parle de vente en viager libre lorsque le vendeur n’occupe plus le logement mis en vente. Par contre, pour la vente en viager occupé, le vendeur occupe le logement jusqu’à son décès. Dans ce cas, les charges sont partagées entre le vendeur et son acheteur jusqu’au décès du vendeur. Ce n’est qu’après cela que l’acheteur encore appelé débirentier récupère tous les droits sur le logement en question.
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La signature du contrat de vente en viager se fait devant le notaire et selon des conditions bien spécifiques. En effet, pour que cette vente soit valable, il faut impérativement que le vendeur soit en parfaite santé et ne décède pas dans les 20 jours suivant la signature du contrat au risque de son annulation.
Quelles sont les charges et les responsabilités incombant au vendeur en viager ?
La répartition des charges et des responsabilités entre le vendeur et l’acheteur en viager dépend du type de vente réalisé. En ce qui concerne les responsabilités du vendeur en viager, elles concernent uniquement le cas de la vente en viager occupé. En effet, dans ce cas, les charges, le paiement des taxes ainsi que les frais d’entretien du logement en question sont répartis entre le vendeur et l’acheteur, car le vendeur occupe toujours le logement.
Le vendeur dans ce cas, conservant un droit d’usage et d’habitation sur le logement, est tenu de payer les charges locatives. Il s’agit par exemple des frais concernant le fonctionnement de l’ascenseur, le système du chauffage collectif, l’utilisation de l’eau potable, l’éclairage des escaliers. Le vendeur doit également contribuer à l’entretien et aux petites réparations des zones communes du logement. Il s’agit entre autres des frais liés à la réfection des peintures intérieures, de réparation des chauffe-eaux.
Le vendeur doit aussi payer les frais d’entretien et de réparation des appareils sanitaires, des portes et fenêtres, des arbres et arbustes du jardin. De même, il devra lui-même régler ses factures de consommations individuelle de gaz, d’électricité, d’eau ainsi que l’assurance couvrant les risques locatifs. Le vendeur doit enfin payer la taxe d’habitation et celle d’enlèvement sur les ordures ménagères.
