Quelles sont les obligations pour louer sa maison ?

les obligations pour louer sa maison

Vous possédez une maison que vous aimeriez mettre en location ? Il est dans ce cas important de savoir qu’en tant que bailleur, vous avez un certain nombre d’obligations à remplir à l’égard de votre locataire. Nous vous proposons de découvrir dans la suite de cet article les obligations pour louer sa maison.

Première obligation : mise à disposition du locataire, un logement en bon état

La première obligation d’un bailleur pendant la location de sa maison est de garantir à son locataire un logement sécurisé et habitable. Ainsi, le logement doit comporter une pièce principale de 9m2 et présenter une hauteur de 2,20m approximativement. Une maison mise en location doit également offrir un niveau de confort idéal pour favoriser au locataire un usage adapté.

Pour cela, elle doit par exemple comporter des équipements sanitaires, une cuisine bien équipée, une installation électrique fonctionnelle, une arrivée d’eau potable, etc. Pour que le logement soit également habitable pour le locataire, il doit être doté d’une performance énergétique conforme aux exigences en vigueur. Cela éviterait au locataire d’engager des dépenses importantes en frais de réparation. 

mise à disposition du locataire, un logement en bon état

La vérification de tous ces critères peut s’avérer être une tâche peu aisée pour le bailleur. Dans ce cas, il peut Trouver un expert immobilier à Charleroi s’il réside dans les environs. 

Deuxième obligation : une garantie d’utilisation paisible du logement

Une fois qu’une maison est mise en location, le bailleur a pour obligation de garantir à son locataire un usage paisible.  Ainsi, le propriétaire devra éviter de mener des actions pouvant porter atteinte à la tranquillité du locataire. Cela n’empêche toutefois pas le propriétaire de faire des travaux de réparation en cas de nécessité pour rendre l’utilisation de la maison paisible à son locataire. 

Ces travaux devront tout de même être prévus par la loi et se dérouler dans un délai donné. Le propriétaire doit aussi accorder à son locataire le droit de recevoir et d’héberger chez lui ses proches. En aucun cas, il ne faudra également lui interdire d’avoir un animal de compagnie de son choix à moins qu’il soit dangereux. Le propriétaire devra par ailleurs respecter l’intimité de son locataire et éviter de l’importuner régulièrement sauf en cas de nécessité. 

Troisième obligation : l’obligation d’information et la transmission des documents relatifs à la maison

l’obligation d’information et la transmission des documents relatifs à la maison

Avant de transférer au locataire le droit d’habiter dans sa maison, le propriétaire a pour obligation d’informer celui-ci de tous les éventuels problèmes que présente le logement. Cela permettra au locataire de bien connaître les détails concernant la régularisation des charges. Le bailleur devra également remettre au locataire :

  • un exemplaire du contrat de location, 
  • le dossier de diagnostic technique,
  • un document comportant l’état des lieux d’entrée,
  • un extrait du règlement de copropriété (en cas de copropriété),
  • les documents attestant de la régularisation des charges du logement.

Tous ces documents doivent être mis à la disposition du locataire avant et pendant la signature du contrat de location. Mais le propriétaire devra aussi lors de la rupture du contrat remettre au locataire les documents mettant fin au contrat.

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